En vigueur depuis le 27 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des aides pour les fonctionnaires comptables
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.