Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.
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JORF n°0225 du 26 septembre 2025
Article 3
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Version 1
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1
er
octobre 2025 pour une durée d'un an.