JORF n°0225 du 26 septembre 2025

Arrêté du 22 septembre 2025

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1

er

septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, au titre de l'année 2026,

Arrête :

Article 1

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2026, est fixé à 8.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

J.-F. Chevallereau