JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 23 avril 2025

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif supérieur

Résumé Les agents de catégorie B du Premier ministre peuvent passer un examen écrit le 7 octobre 2025 et un oral à partir du 24 novembre 2025 afin d’accéder au grade de secrétaire administratif supérieur en 2026.
Mots-clés : examen professionnel grade secrétaire administratif services du Premier ministre

Est autorisée dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, au titre de l'année 2026.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 octobre 2025.
L'épreuve orale aura lieu à compter du lundi 24 novembre 2025.

Article 2

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Admissibilité aux examens professionnels des agents du Premier Ministre

Résumé Un agent doit être en minimum le sixième échelon et justifier trois années de service effectif dans une fonction ou emploi classé comme catégorie B (ou équivalent) avant le dernier jour de décembre pour participer aux examens professionnels.
Mots-clés : examen professionnel

Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les agents des services du Premier ministre ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ces agents doivent relever des services du Premier ministre pour leur gestion à la date de clôture des inscriptions aux épreuves.

Article 3

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Résumé

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée : 3 heures ; coefficient : 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou au service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Chaque épreuve de l'examen professionnel est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux deux épreuves.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 4

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Inscription à l’examen de secrétaire administratif – dates et procédure

Résumé Les candidats doivent créer un compte Cyclades puis s’inscrire entre le 6 mai et le 10 juin 2025 ; ils déposent les pièces justificatives avant la date limite et peuvent modifier leur dossier jusqu’à la clôture ; si l’internet est inaccessible ils demandent un formulaire papier.
Mots-clés : examen professionnel inscription en ligne procédures administratives

Les inscriptions sont enregistrées du mardi 6 mai 2025, à partir de 12 heures, au mardi 10 juin 2025, 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).
Pour s'inscrire, les candidats devront préalablement créer un compte personnel dans l'application Cyclades sur le site du SIEC à l'adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal
Une fois leur compte-candidat créé, s'ils n'en disposaient pas au préalable, les candidats devront s'inscrire en choisissant dans le menu : « Concours / Recrutements autres ministères / Services du Premier ministre ».
Une fois leur inscription validée, ils veilleront à déposer les pièces justificatives demandées afin que leur dossier d'inscription soit complet aux dates-butoirs fixées ci-dessous pour chacune d'entre elles.
Les candidats qui disposent déjà d'un compte personnel, ouvert lors d'une précédente inscription, n'ont pas à renouveler cette opération.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service organisateur (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le mardi 10 juin 2025 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Pour tout problème lié à l'inscription, contacter le SIEC à l'adresse suivante : [email protected]

Article 5

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Préparation et dépôt du dossier RAEP

Résumé Les candidats doivent préparer un dossier montrant leurs acquis professionnels et l'envoyer avant le 27 octobre 2025 pour passer l’épreuve orale.
Mots-clés : Examen professionnel RAEP Dossier de candidature

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats établiront un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle - RAEP.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles :

- sur le site internet http://siec.education.fr ;
- dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires » ;
- sur l'intranet Matignon Infos services https://intranet.spm.rie.gouv.fr, après s'être connecté comme « .Invité », rubrique « Informations générales », « Examens professionnels, concours et avancements » ; ou
- peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BGCPP, section de la formation et des examens professionnels, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris sur simple demande des candidats.

Les candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission devront téléverser leur dossier RAEP dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le lundi 27 octobre 2025 avant minuit (heure de Paris), la date de téléversement faisant foi. Aucun dossier transmis hors délai ne sera pris en compte.
En cas d'impossibilité pour déposer leur dossier RAEP sur leur espace personnel Cyclades, les candidats devront obligatoirement le renvoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 27 octobre 2025 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Article 6

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Dérogations pour candidats handicapés aux examens

Résumé Les candidats handicapés peuvent demander des aménagements et doivent fournir un certificat médical récent avant les épreuves.
Mots-clés : handicap examens professionnels dérogations aides techniques

Des dérogations aux règles normales de déroulement des examens professionnels sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires, qu'ils auront précisées préalablement au déroulement de l'épreuve.
Les candidats devront produire un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.
Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 15 septembre 2025 avant minuit (heure de Paris), la date de téléversement faisant foi.
En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel Cyclades, les candidats devront le renvoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 15 septembre 2025 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 7

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Nombre de postes à annoncer

Résumé On dira plus tard combien d’emplois il y aura pour ce concours.
Mots-clés : emploi concours professionnel information

Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

S. Duval