Arrêté du 22 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024 devront suivre les règles de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance