Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application dans le temps
Résumé Les nouvelles demandes d'autorisation d'urbanisme seront soumises à cet arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
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