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Arrêté du 22 septembre 2023

modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager

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Modification du formulaire CERFA pour les permis d'aménager

Résumé. Un arrêté change le numéro du formulaire pour demander un permis d'aménager à partir de janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV,

Arrête :

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Changement du numéro du formulaire CERFA pour le permis d'aménager

Résumé. Le formulaire CERFA pour demander un permis d'aménager change de numéro.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024 devront suivre les règles de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 septembre 2023

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3