Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les paiements dus à partir du 1er octobre 2023 doivent suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
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