Créé le 28 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.