JORF n°0223 du 26 septembre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Laureline PEYREFITTE ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Charles TOUBOUL ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Guillem GERVILLA,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au nom du garde des sceaux

Résumé Des collaborateurs du ministre de la justice peuvent signer des documents administratifs à sa place.

Délégation permanente est donnée à M. Charles TOUBOUL, directeur du cabinet, à Mme Laureline PEYREFITTE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Éric Dupond-Moretti