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Déclaration du chiffre d'affaires interne pour les entreprises multi-secteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41-0 bis
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Arrêté du 22 septembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41-0 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41-0 bis
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