Arrêté du 22 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41-0 bis

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Déclaration du chiffre d'affaires interne pour les entreprises multi-secteurs

Résumé. Les entreprises avec plusieurs secteurs d'activité doivent déclarer à l'administration fiscale le chiffre d'affaires entre leurs propres secteurs, comme si ces transactions étaient imposables.

A créé les dispositions suivantes :

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