JORF n°0223 du 25 septembre 2022

Arrêté du 22 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 11 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287, et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques au Code général des impôts

Résumé Des nouvelles règles de taxes ont été ajoutées au Code général des impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41-0 bis > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence en janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

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Chargé d'exécution

Résumé Le directeur général des finances publiques s'occupe de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2022.

Bruno Le Maire