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Arrêté du 22 septembre 2022

relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

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Déclaration des transactions internes pour les entreprises multi-activités

Résumé. Les entreprises avec plusieurs activités doivent déclarer leurs ventes internes comme si elles étaient taxables, à partir de janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 11 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287, et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

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Déclaration du chiffre d'affaires interne pour les entreprises multi-secteurs

Résumé. Les entreprises avec plusieurs secteurs d'activité doivent déclarer à l'administration fiscale le chiffre d'affaires entre leurs propres secteurs, comme si ces transactions étaient imposables.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence en janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur général des finances publiques s'occupe de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 22 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3