Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de prise en charge d'un acte médical
Résumé Pour que l'acte soit remboursé, il doit être sur une liste spéciale et utiliser un dispositif médical également listé.
La prise en charge de l'acte mentionné au premier alinéa de l'article 1er est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les conditions d'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
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