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Arrêté du 22 septembre 2021

Article 4

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Article 4

La prise en charge de l'acte mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les conditions d'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

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Créé le 24 septembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge d'actes médicaux

Résumé. Un acte médical doit être sur une liste spéciale pour être pris en charge.

La prise en charge de l'acte mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les conditions d'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance