Abrogé par Arrêté du 25 avril 2025 - art. 10
Créé le 24 septembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2025
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Conditions de prise en charge d'actes médicaux
La prise en charge de l'acte mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les conditions d'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).