Abrogé par Arrêté du 25 avril 2025 - art. 10
Créé le 24 septembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2025
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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et 2 (Pratique de la pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et assure le contrôle du respect des critères.