Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'agence régionale de santé pour la liste des établissements de santé
Résumé L'agence régionale de santé décide et contrôle quels hôpitaux sont qualifiés.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er et 2 et assure le contrôle du respect des critères.
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