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Arrêté du 22 septembre 2021

Article 3

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Article 3

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et 2 (Pratique de la pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et assure le contrôle du respect des critères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 septembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé choisit les établissements de santé et s'assure qu'ils respectent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er (Conditions de pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et 2 (Pratique de la pose d'implants de suspension pour le prolapsus des organes pelviens) et assure le contrôle du respect des critères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance