Arrêté du 22 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Exclusion des DOM et de Mayotte

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

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En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Source : Légifrance