Créé le 9 octobre 2017
Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
Arrêté du 22 septembre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017
Créé le 9 octobre 2017
Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017