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Arrêté du 22 septembre 2017

fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de mise à disposition des résultats d'adaptation du cadastre

Résumé. Cet arrêté fixe la durée de mise à disposition des résultats d'adaptation du cadastre, qui varie selon le nombre de feuilles et de propriétaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, notamment son article 34-4 (Procédure pour adapter géométriquement le cadastre),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Durée de mise à disposition des résultats d'adaptation du plan cadastral

Résumé. La durée de mise à disposition des résultats d'adaptation du plan cadastral dépend du nombre de feuilles et de propriétaires.

La durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires de chaque commune, ou pour les communes de Paris, Lyon et Marseille de chaque arrondissement, est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant :

< 20 feuilles cadastrales Compris entre 20 et
100 feuilles cadastrales
> 100 feuilles cadastrales
< 5 000 comptes communaux
de propriétaires
1 mois 1 mois 1 mois
Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires 1 mois 2 mois 2 mois
> 10 000 comptes communaux de propriétaires 2 mois 2 mois 3 mois

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Durée de disponibilité des résultats cadastraux

Résumé. La durée pendant laquelle les résultats des travaux de mise à jour du cadastre sont disponibles dépend de la décision du maire ou de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Exclusion des DOM et de Mayotte

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques,

G. El-Karoui

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4