ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 4

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Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2 ", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2018

Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 15 juin 2018

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2 ", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au jeudi 14 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 10 novembre 2014art. 1 : Modification des modalités de vote pour le comité technique ministériel

En résumé. La suppression des dispositions spécifiques aux directions départementales interministérielles et la clarification des procédures de vote par correspondance, notamment en ajoutant des espaces autour du numéro d'enveloppe.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au samedi 15 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 1 : Modification des modalités de vote pour les comités techniques ministériels

En résumé. L'article précise désormais les modalités de vote pour les agents des directions départementales interministérielles et modifie légèrement la terminologie des enveloppes utilisées pour le vote par correspondance.

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance