Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de vote pour les comités techniques ministériels
Résumé. Les électeurs au comité technique ministériel peuvent voter à l'urne ou par correspondance, avec des règles précises pour le vote par correspondance.
A modifié les dispositions suivantes :