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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 4

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Modification des modalités de vote pour les comités techniques ministériels

Résumé. Les électeurs au comité technique ministériel peuvent voter à l'urne ou par correspondance, avec des règles précises pour le vote par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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