ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 1

Créé le 4 décembre 2014

Il est créé, auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Il est créé, auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.