ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre des décrets du 7 janvier 2014 susvisés.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à des décrets

Résumé. Un arrêté précise que ses règles commenceront à s'appliquer dès que les décrets du 7 janvier 2014 seront mis en place.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre des décrets du 7 janvier 2014 susvisés.

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

Source : Légifrance