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ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les directeurs des soins

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime pour les directeurs des soins et précise quand ces règles entreront en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 (Réorganisation du corps des directeurs des soins en santé) modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 (Fixation des primes pour les personnels de direction dans la fonction publique hospitalière) fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

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Fixation des montants annuels de référence pour la prime des directeurs des soins

Résumé. Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats pour les directeurs des soins sont fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté liée à des décrets

Résumé. Un arrêté précise que ses règles commenceront à s'appliquer dès que les décrets du 7 janvier 2014 seront mis en place.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre des décrets du 7 janvier 2014 susvisés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3