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Arrêté du 22 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2013

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 4 juillet 2013

Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au mercredi 3 juillet 2013

Modifié parArrêté du 2 août 2012art. 1 : Modification de la composition de la commission d'attribution des bourses

En résumé. Le texte modifie les procédures d'attribution des bourses en remplaçant 'bourse' par 'bourses', en ajustant la composition et le fonctionnement des commissions d'attribution, et en simplifiant leur description.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au samedi 18 août 2012

Source : Légifrance