Arrêté du 22 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2006

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de transmission des documents modifiés

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait le promoteur à transmettre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur après modifications.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 4
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance