Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de transmission des documents modifiés
Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait le promoteur à transmettre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur après modifications.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2006Art. 4
- Arrêté du 24 mai 2006Art. 4