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Arrêté du 22 septembre 2011

portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'avis pour les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté simplifie les démarches pour obtenir un avis sur un projet de recherche biomédicale en supprimant certaines pièces à fournir.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,

Arrête :

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Suppression de pièces dans le dossier de demande d'avis pour une recherche biomédicale

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour demander un avis sur un projet de recherche biomédicale en supprimant certaines pièces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de transmission des documents modifiés

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait le promoteur à transmettre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur après modifications.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 4
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2011 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3