JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-6, L. 1123-7 et R. 1123-20 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2006 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2006 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 3

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall