Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006 · En vigueur du 1 mars 2009 au 5 octobre 2011
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Abrogé depuis le jeudi 6 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 2
En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 5 octobre 2011
Modifié parArrêté du 19 février 2009art. 1
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Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche…
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au samedi 28 février 2009
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche…
Dès réception du règlementde ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche…
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au vendredi 29 septembre 2006
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et après obtention du numéro EudraCT, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Après encaissement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.