Arrêté du 22 septembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la taxe d'apprentissage en 2009) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement unique pour les fonds de l'apprentissage

Résumé. Un versement unique est fixé par arrêté préfectoral dans chaque région, en Corse et à Mayotte, pour la répartition des fonds de l'apprentissage.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la taxe d'apprentissage en 2009) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2009

Source : Légifrance