JORF n°0231 du 3 octobre 2008

Article 2

Article 2

Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé en 2007 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse régionale à 38,24 euros.
Il est fixé à 42,84 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.


Historique des versions

Version 1

Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé en 2007 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse régionale à 38,24 euros.

Il est fixé à 42,84 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :

Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;

Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.