JORF n°233 du 6 octobre 2005

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.