Art. 4. - L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :

1. Au b du 1o de l'article 164 L, les mots : « ou à l'administration des douanes et droits indirects » sont supprimés.

2. L'article 164 M est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » et « , 54 sexies à 54 duodecies et 71 » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies » sont supprimés.

3. Au premier alinéa de l'article 164 O, les mots : « ou le service des douanes et droits indirects » sont supprimés.

4. Au premier alinéa de l'article 164 Q, les mots : « ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

5. A l'article 164 R, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

6. A l'article 164 T, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

7. Au premier alinéa de l'article 164 U, alinéa 1, les mots : « ou par le service des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

8. L'article 164 V est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est abrogé.

9. A l'article 164 Y, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés.

10. Au deuxième alinéa de l'article 164 Z, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects » sont supprimés.

11. A l'article 164 AA, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

12. L'article 164 AD est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou du service des douanes » sont supprimés.

13. Au deuxième alinéa de l'article 164 AF, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés.

14. Au premier alinéa de l'article 164 AG, les mots : « ou aux agents du service des douanes et droits indirects, pour ce qui les concerne » sont supprimés.

15. Au premier alinéa de l'article 164 AH, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

16. A l'article 164 AI, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.

17. A l'article 164 AJ, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.