La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M, 443, 614 et 614 A ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment les articles 111 H bis à 111 H septies ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées,

Florence Parly