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pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits), 443 (Titre de mouvement non requis pour transport d'alcools en suspension d'accises entre entrepôts fiscaux), 614 (Interdiction de l'enlèvement non réglementaire de biens) et 614 A (Validation du document d'accompagnement pour les exportations et importations) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment les articles 111 H bis à 111 H septies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées,
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En vigueur depuis le 5 octobre 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2000