Arrêté du 22 septembre 2000

Article 6

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Article 6

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations du conseil sont confidentielles.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2000

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations du conseil sont confidentielles.

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2000

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