JORF n°232 du 6 octobre 2000

Article 6

Article 6

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations du conseil sont confidentielles.


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Version 1

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations du conseil sont confidentielles.