En vigueur depuis le 7 octobre 2000
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Arrêté du 22 septembre 2000
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 octobre 2000
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2000
Source : Légifrance