Le Premier ministre,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Arrête :

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

LES AGREMENTS PREALABLES A TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT DES BIENS SOUMIS AUX PROCEDURES D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,

LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 02-10-1992,

LES AUTORISATIONS DE TRANSIT LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE,POUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET POUR LES AUTORISATIONS DE TRANSIT,A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 3 EST ACCORDEE A M. LE COLONEL JEAN-LUC EPIS,RESPONSABLE DE LA CELLULE EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COLONEL JEAN-LUC EPIS,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 3 EST ACCORDEE A M. LE LIEUTENANT-COLONEL YVES DE WITT,ADJOINT AU CHEF DE LA CELLULE EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Lionel Jospin