Arrêté du 2 octobre 1992

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.

La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 23 juillet 2012

L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.

La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 22 juillet 2012

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au vendredi 29 mars 2002

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance