Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 5 février 2010
Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010
Modifié parArrêté du 25 janvier 2010art. 11
Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago,les vols doivent être effectués au-dessusdu territoire de la République française ouau-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
En vigueur du dimanche 26 octobre 2008 au jeudi 4 février 2010
Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 3
Déplacé le dimanche 26 octobre 2008
Utilisation hors du territoire français : Sauf accord du pays survolé, le CNSK n'est valable que dans les limitesdu territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 dela convention relative àl'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008
Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.