Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la mention: << R. 234-4 à R. 234-4-17 >> est remplacée par la mention: << R. 235-4 à R.
235-4-17 >>.
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JORF n°230 du 3 octobre 1995
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la mention: << R. 234-4 à R. 234-4-17 >> est remplacée par la mention: << R. 235-4 à R.
235-4-17 >>.