Arrêté du 22 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.

Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

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Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1995

Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.

Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1995

Source : Légifrance