Arrêté du 22 septembre 1995

Article 4

Créé le 26 septembre 1995

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1995