JORF n°232 du 5 octobre 1995

Art. 4. - Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein du comité technique paritaire visé à l'article 1er.


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Art. 4. - Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein du comité technique paritaire visé à l'article 1er.