Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur interrégional vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
1 version
JORF n°232 du 5 octobre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur interrégional vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.