Arrêté du 22 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 1995

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