Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 septembre 1995

fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62 à R. 236-66,

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.

En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 1995

Arrêté du 22 septembre 1995
Article 1
Article 2
Annexes