JORF n°225 du 28 septembre 1994

Art. 6. - L'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au directeur de la production et des échanges est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au directeur de la production et des échanges est abrogé.