JORF n°225 du 28 septembre 1994

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,

dans la limite des attributions qui lui sont confiées.