La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2024 (Approbation des modifications de la convention du groupement EPAU)Approbation des modifications de la convention du groupement EPAUUn arrêté approuve les changements dans la convention d'un groupement et demande sa publication officielle. portant approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant dissolution du GIP L'Europe des projets architecturaux et urbains ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant clôture ou transfert des programmes portés par le GIP « L'Europe des projets architecturaux et urbains »,
Arrêtent :