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Arrêté du 22 octobre 2026

relatif à la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « L'Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU)

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Dissolution d'un groupement d'intérêt public en architecture et urbanisme

Résumé. Un groupement d'intérêt public spécialisé dans l'architecture et l'urbanisme a été dissous et cette décision est officiellement publiée.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2024 (Approbation des modifications de la convention du groupement EPAU) portant approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant dissolution du GIP L'Europe des projets architecturaux et urbains ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant clôture ou transfert des programmes portés par le GIP « L'Europe des projets architecturaux et urbains »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dissolution d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public spécialisé dans l'architecture et l'urbanisme a été dissous.

Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant dissolution du GIP L'Europe des projets architecturaux et urbains.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J. TURENNE

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des patrimoines et de l'architecture,

D. CHRISTOPHE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2