Arrêté du 22 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2003.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Source : Légifrance