Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Nouveaux accords salariaux rendus obligatoires) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Un nouvel arrêté étend les effets et sanctions des avenants salariaux à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Nouveaux accords salariaux rendus obligatoires) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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