Créé le 31 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 1er novembre 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.