Arrêté du 22 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance