Créé le 29 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.