Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique jusqu'à la fin juillet 2022.
Le terme de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est fixé au 31 juillet 2022.
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