JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement du temps de travail pour les agents des postes de contrôle frontaliers

Résumé Les agents frontaliers à Boulogne-sur-Mer et en Normandie peuvent faire jusqu'à 44 heures par semaine et ont deux jours de repos consécutifs.

Le temps de travail peut être porté à 44 heures par semaine pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Boulogne-sur-Mer et de Normandie, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, avec au maximum 53,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le repos hebdomadaire des agents mentionnés au premier alinéa peut comprendre toute période de deux jours consécutifs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation horaire des agents

Résumé Ces agents ne sont pas payés en heures supplémentaires pour travailler les week-ends et jours fériés.

Les samedi, dimanche et jours fériés travaillés des agents mentionnés à l'article 1er ne donnent pas lieu à compensation horaire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique jusqu'à la fin juillet 2022.

Le terme de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est fixé au 31 juillet 2022.

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Fait le 22 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon