Arrêté du 22 octobre 2018

Article 47

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Article 47

L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 48 (Modification des règles pour les stations de transit) à 52 (Modification des types de déchets acceptés dans les stations de transit) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Modification des règles pour les stations de transit de déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les stations de transit de déchets non dangereux, en ajoutant des exceptions et en mettant à jour les références réglementaires.

L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 48 (Modification des règles pour les stations de transit) à 52 (Modification des types de déchets acceptés dans les stations de transit) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance