Arrêté du 22 octobre 2018

Article 47

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Article 47

Hors épandage défini à l'article 50 (Règles pour l'épandage de déchets), les rejets directs dans les sols sont interdits.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Interdiction des rejets directs dans les sols

Résumé. Sauf pour l'épandage, il est interdit de rejeter directement des déchets dans les sols.

Hors épandage défini à l'article 50 (Règles pour l'épandage de déchets), les rejets directs dans les sols sont interdits.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance