Arrêté du 22 octobre 2018

Article 26

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Article 26

Dispositions générales applicables au prélèvement d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Règles générales pour le prélèvement d'eau

Résumé. L'article fixe les règles pour prélever de l'eau, en interdisant la réfrigération en circuit ouvert et en limitant le prélèvement journalier.

Dispositions générales applicables au prélèvement d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance